- Title
- Information toujours, Obs. sur CE, 19 septembre 2014 : n° 361534
- Creators - without role
- François Vialla - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.62
- Identifiers
- 9943397909311
- Academic Unit
- Institut d'Histoire du Droit Edmond Meynial - IHD
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02339018
Journal article
Information toujours, Obs. sur CE, 19 septembre 2014 : n° 361534
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.62
2014
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