- Title
- Information tardive sur un risque de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur : l’ANSM sanctionne, le juge valide (TA Paris, 18 octobre 2024 : n° 2301862)
- Creators - without role
- Guillaume Monziols - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (124), pp.346-348
- Identifiers
- 9937007509311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-05018578
Journal article
Information tardive sur un risque de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur : l’ANSM sanctionne, le juge valide (TA Paris, 18 octobre 2024 : n° 2301862)
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (124), pp.346-348
03/2025
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