- Titre
- Information de la personne placée en soins psychiatriques sous contrainte et légalité de la décision : quand le juge judiciaire joue au juge administratif, c'est le patient qui perd, Cour de cassation, première Chambre civile, 15 janvier 2015, pourvoi numéro 13-24.361, Juris-Data numéro 2015-000214
- Créateurs - sans rôle
- Jean-Philippe Vauthier - Institut François GényChloé Giquel - Division Recherche et Innovation [Montpellier]Eric Martinez - Division Recherche et Innovation [Montpellier]Rodolphe Bourret - Division Recherche et Innovation [Montpellier]François Vialla - Dynamiques du droit
- Détails de publication
- Journal de médecine légale, droit médical, victimologie, dommage corporel, Vol.59, pp.33-42
- Identifiants
- 99152990809311
- Unité académique
- Université de Montpellier
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-02314939
Article de revue
Information de la personne placée en soins psychiatriques sous contrainte et légalité de la décision : quand le juge judiciaire joue au juge administratif, c'est le patient qui perd, Cour de cassation, première Chambre civile, 15 janvier 2015, pourvoi numéro 13-24.361, Juris-Data numéro 2015-000214
Journal de médecine légale, droit médical, victimologie, dommage corporel, Vol.59, pp.33-42
2016
Indicateurs
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