- Titre
- Inexécution de l’obligation de bonne foi par la Française des jeux, note sous Cass. com., 5 juin 2024, n°22-20.930
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99152782309311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04952793
Article de revue
Inexécution de l’obligation de bonne foi par la Française des jeux, note sous Cass. com., 5 juin 2024, n°22-20.930
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2025
Indicateurs
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