- Titre
- Indivisaire locataire d’un bien indivis. Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206
- Créateurs - sans rôle
- Louis-Frédéric Pignarre - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Droit & Patrimoine
- Identifiants
- 99153848909311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04951356
Article de revue
Indivisaire locataire d’un bien indivis. Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206
Droit & Patrimoine
01/2021
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