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Indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux : de la nécessité de délimiter une zone géographique: Note sous Cass. com., 16 mars 2022, n° 19-25.123, F-B : JurisData n° 2022-003958
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Indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux : de la nécessité de délimiter une zone géographique: Note sous Cass. com., 16 mars 2022, n° 19-25.123, F-B : JurisData n° 2022-003958

Anne-Catherine Chiariny
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (30), pp.41-44
28/07/2022

Abstract

IGPIA - Dossier d'homologation - Zone géographique
Le dossier d'homologation d'une IGPIA doit mentionner une zone géographique délimitée, ou un lieu déterminé, au sein du territoire français, associé à la dénomination géographique à laquelle peuvent être attribuées essentiellement une qualité déterminée, une réputation, ou d'autres caractéristiques du produit concerné. La non délimitation d'une zone géographique équivaut à une absence de délimitation justifiant le rejet du dossier par le Directeur général de l'INPI pour incomplétude, sans examen au fond.
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