Indemnisation des victimes post-transfusionnelles du sida : vers la fin de l'opposition entre l'Assemblée plénière et la Cour européenne des droits de l'homme

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/06/1999

Abstract

RESPONSABILITE CIVILE

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Réparation du préjudice

Transfusion sanguine

Fonds d'indemnisation

Action de droit commun

Accès concret et effectif à un tribunal

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Title: Indemnisation des victimes post-transfusionnelles du sida : vers la fin de l'opposition entre l'Assemblée plénière et la Cour européenne des droits de l'homme
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943339709311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02246839