- Title
- Incertum est quando : affaire L., la reprise annoncée de la procédure collégiale, Cour administrative d'appel de Nancy, 16 juin 2016, requête numéro 15NC02132, Juris-Data numéro 2016-011639)
- Creators - without role
- François Vialla - Dynamiques du droit
- Publication Details
- La Semaine juridique. Édition générale, Vol.26, pp.1299-1299
- Identifiers
- 9944687409311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02314018
Journal article
Incertum est quando : affaire L., la reprise annoncée de la procédure collégiale, Cour administrative d'appel de Nancy, 16 juin 2016, requête numéro 15NC02132, Juris-Data numéro 2016-011639)
La Semaine juridique. Édition générale, Vol.26, pp.1299-1299
2016
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