- Title
- Incapacité permanente : office du juge en cas de contestation par l’employeur, note sous Cass. civ. 2e, 22 sept. 2022, no 21-13.232
- Creators - without role
- Arnaud Lucchini - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (111), pp.pp. 117-120
- Identifiers
- 9947767009311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03978141
Journal article
Incapacité permanente : office du juge en cas de contestation par l’employeur, note sous Cass. civ. 2e, 22 sept. 2022, no 21-13.232
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (111), pp.pp. 117-120
2023
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