Inaptitude physique consécutive au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, autorisation de licenciement et résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé

Journal article

Bulletin Joly Travail

01/12/2018

Abstract

Droit social Salarié protégé

licenciement

autorisation administrative

inaptitude physique

Manquement

employeur

obligation de sécurité

résiliation judiciaire

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Inaptitude physique consécutive au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, autorisation de licenciement et résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé
Creators - without role: Florence Bergeron-Canut - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Publication Details: Bulletin Joly Travail
Identifiers: 9947070109311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01970545