Inaptitude et grossesse : précisions sur l’exigence de motivation de la lettre de licenciement

Journal article

Peer reviewed

Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (71)

01/01/2017

Abstract

droit du travail

grossesse

inaptitude

Ce document commente le texte : Cass. soc., 3 novembre 2016 : n° 15-15333

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Title: Inaptitude et grossesse : précisions sur l’exigence de motivation de la lettre de licenciement
Creators - without role: Sophie Selusi - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Publication Details: Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (71)
Identifiers: 9933621409311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-02022451