- Titre
- Inapplication de la prescription de droit commun en cas d’inopposabilité de la prescription biennale : la deuxième chambre civile emboîte le pas de la troisième
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151628309311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04961980
Article de revue
Inapplication de la prescription de droit commun en cas d’inopposabilité de la prescription biennale : la deuxième chambre civile emboîte le pas de la troisième: Note sous Cass. 2ème civ., 24 novembre 2022, n° 21-17327
Revue générale du droit des assurances
01/01/2023
Indicateurs
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