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Inapplicabilité de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs aux transactions entre professionnels
Journal article   Peer reviewed

Inapplicabilité de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs aux transactions entre professionnels

Marie-Christine Sordino
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
01/03/2019

Abstract

CONCURRENCE Pratiques commerciales déloyales Pratiques commerciales trompeuses Directive (CE) 2005/29/CE du 11 mai 2005 Transactions entre professionnels (exclusion)
(Crim. 16 janv. 2018, n° 16-83.457, FS-PB, D. 2018. 164 ; RTD com. 2018. 505, obs. B. Bouloc)
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