Inapplicabilité de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs aux transactions entre professionnels
Inapplicabilité de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs aux transactions entre professionnels
Creators - without role
Marie-Christine Sordino - Université de Montpellier
Publication Details
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
Identifiers
9945048909311
Academic Unit
Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM