- Title
- Impérativité et incompressibilité du délai de convocation d’un fonctionnaire devant le conseil de discipline, note sous CE, 24 juill. 2019, n° 416818
- Creators - without role
- Arnaud Lucchini - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (93), pp.95-98
- Identifiers
- 9947339209311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02566976
Journal article
Impérativité et incompressibilité du délai de convocation d’un fonctionnaire devant le conseil de discipline, note sous CE, 24 juill. 2019, n° 416818
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (93), pp.95-98
01/2020
Metrics
1 Record Views