Logo image
Sign in
Imputation des libéralités au conjoint survivant sur ses droits légaux : la leçon de pédagogie de la première chambre civile: Obs. ss.  Civ. 1re, 17 janv. 2024, F-B, n° 21-20.520
Journal article

Imputation des libéralités au conjoint survivant sur ses droits légaux : la leçon de pédagogie de la première chambre civile: Obs. ss. Civ. 1re, 17 janv. 2024, F-B, n° 21-20.520

Mélanie Jaoul
Dalloz Actualité
01/02/2024

Abstract

Les legs consentis au conjoint survivant doivent d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux (C. civ., art. 757). Pour ce faire, il convient de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits transmis en propriété, celle convertie en capital, des droits transmis en usufruit puis d’en comparer le montant total à la valeur du quart des biens calculé selon les modalités prévues à l’article 758-5 du code civil.
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image