- Title
- Imputabilité à l'entreprise des faits d'obstruction à enquête de l'Autorité de la concurrence commis par des salariés
- Creators - without role
- Marie-Christine Sordino - Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier
- Publication Details
- Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
- Identifiers
- 9943828509311
- Academic Unit
- Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-03960557
Journal article
Imputabilité à l'entreprise des faits d'obstruction à enquête de l'Autorité de la concurrence commis par des salariés
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
23/01/2023
Metrics
1 Record Views