- Titre
- Imprescriptibilité et inaliénabilité des biens publics, obs. sous Cass. 1re civ. 13 février 2019, n° 18-13.748
- Créateurs - sans rôle
- Louis-Frédéric Pignarre - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Droit & Patrimoine
- Identifiants
- 99153849109311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04951381
Article de revue
Imprescriptibilité et inaliénabilité des biens publics, obs. sous Cass. 1re civ. 13 février 2019, n° 18-13.748
Droit & Patrimoine
01/2020
Indicateurs
1 Consultations de la notice