- Titre
- Imprescriptibilité du réputé non écrit de la clause abusive
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151641109311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04962222
Article de revue
Imprescriptibilité du réputé non écrit de la clause abusive: Note sous Cass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 17-23169
Revue générale du droit des assurances
01/06/2019
Indicateurs
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