- Titre
- Imprescriptibilité de la propriété mobilière pour le possesseur de mauvaise foi, obs. sous Cass. 1e civ. 11 septembre 2019, n°18-25.695
- Créateurs - sans rôle
- Louis-Frédéric Pignarre - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Droit & Patrimoine
- Identifiants
- 99153723509311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04951391
Article de revue
Imprescriptibilité de la propriété mobilière pour le possesseur de mauvaise foi, obs. sous Cass. 1e civ. 11 septembre 2019, n°18-25.695
Droit & Patrimoine
01/2020
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