Impossibilité de se prévaloir de sa propre turpitude pour la personne morale qui cache son représentant légal !

Journal article

Actualité juridique Pénal, (01)

28/01/2024

Abstract

Responsabilité Pénale

Personne morale

Organe ou représentant

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Title: Impossibilité de se prévaloir de sa propre turpitude pour la personne morale qui cache son représentant légal !
Creators - without role: Marie-Christine Sordino - Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier
Publication Details: Actualité juridique Pénal, (01)
Identifiers: 9945190609311
Academic Unit: Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-04427399