- Titre
- Il faut informer sur ce qui n’existe pas !
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151506709311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04961973
Article de revue
Il faut informer sur ce qui n’existe pas !: Note sous Cass. 2ème civ., 15 décembre 2022, n° 21-15980 et Cass. 2ème civ., 15 décembre 2022, n° 21-14859
Revue générale du droit des assurances
01/03/2023
Indicateurs
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