Homicide involontaire et incertitude quant à l'existence du lien de causalité

Journal article

Actualité juridique Pénal, (03)

13/03/2015

Abstract

RESPONSABILITE PENALE

Lien de causalité

Infraction non intentionnelle

Violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement

Auteur indirect

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Homicide involontaire et incertitude quant à l'existence du lien de causalité
Creators - without role: Marie-Christine Sordino - Université de Montpellier
Publication Details: Actualité juridique Pénal, (03)
Identifiers: 9942659909311
Academic Unit: Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02226185