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Heures de délégation : non  paiement des pauses prévues par un accord collectif
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Heures de délégation : non paiement des pauses prévues par un accord collectif

Florence Bergeron-Canut
Les Cahiers sociaux
01/01/2015

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Commentaire Cass. soc., 9 décembre 2014, n° 13-18005
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