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Haro sur la motivation des arrêts de satisfaction équitable de la Cour EDH
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Haro sur la motivation des arrêts de satisfaction équitable de la Cour EDH

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
30/12/2013

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Cour européenne des droits de l'homme Satisfaction équitable Responsabilité civile Indemnisation insuffisante Réparation du préjudice
(CEDH, 25 juin 2013, n° 30812/07, Trévalec c/ Belgique, D. 2013. 2139, obs. L. Sadoun-Jarin, note O. Sabard ; ibid. 2106, point de vue P.-Y. Gautier ; ibid. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon)
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