DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Cour européenne des droits de l'homme Satisfaction équitable Responsabilité civile Indemnisation insuffisante Réparation du préjudice
(CEDH, 25 juin 2013, n° 30812/07, Trévalec c/ Belgique, D. 2013. 2139, obs. L. Sadoun-Jarin, note O. Sabard ; ibid. 2106, point de vue P.-Y. Gautier ; ibid. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon)