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Halte à l'exhumation aux fins d'établissement d'un lien de grand-paternité
Journal article

Halte à l'exhumation aux fins d'établissement d'un lien de grand-paternité

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
14/12/2009

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Vie privée et familiale Filiation Expertise biologique posthume Exhumation
(CEDH 3e sect., 5 mai 2009, Menéndez Garcia c/ Espagne, décision sur la recevabilité)
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