Résumé
Parus de façon quasi-simultanée le Rapport de la Commission Canivet et l'avis n° 04-A-18 du Conseil de la concurrence, ont apporté des éléments majeurs d'expertise sur les effets pervers de loi Galland du point de vue de la concurrence. Des propositions de réforme ont été formulées et sont aujourd'hui l'objet de débats. Dans ce travail, nous reprenons certaines des analyses contenues dans ces documents, avec le souci de présenter des remarques complémentaires sur l'engrenage des effets pervers des diverses réglementations entourant la grande distribution et sur la nécessité qui en est découlée d'intervenir de façon régulière afin de corriger en quelque sorte les effets des réglementations précédentes. Un large consensus se fait jour à présent sur les effets dits " inflationnistes " de la loi Galland (il serait d'ailleurs plus approprié de parler de hausses de prix sans en référer au phénomène macroéconomique qu'est l'inflation). De même on s'accorde pour reconnaître que les dispositions de cette loi favorisent les comportements collusoires tacites, aussi bien au niveau des fournisseurs, qu'à celui des grands distributeurs, ces derniers se trouvant dans une certaine mesure piégés dans un mécanisme qui a pu les arranger temporairement mais qui les empêche aujourd'hui de développer des stratégies de prix plus flexibles. En revanche, un autre consensus demeure sur le besoin de réglementer les activités de la grande distribution, notamment par l'interdiction de la revente à perte, même si l'on envisage d'en redéfinir les critères. Pourtant, nous voudrions développer une série d'arguments allant plus clairement que les textes cités plus haut dans le sens d'une libéralisation des relations entre fournisseurs et distributeurs et des activités de la grande distribution en général. Evidemment, les abus possibles aussi bien vis-à-vis des fournisseurs que des petits concurrents voire des consommateurs doivent être traités, mais dans le cadre du droit normal de la concurrence, qui possède tous les outils pour affronter les problèmes posés dans ce secteur de la vie économique.