- Title
- Gestation pour autrui et droit au congé maternité : la CJUE ne reconnaît aucune obligation pour les États membres
- Creators - without role
- Lucile Lambert-Garrel - Université de Montpellier
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.59
- Identifiers
- 9945711809311
- Academic Unit
- Institut d'Histoire du Droit Edmond Meynial - IHD
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02320065
Journal article
Gestation pour autrui et droit au congé maternité : la CJUE ne reconnaît aucune obligation pour les États membres
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.59
2014
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