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Fusion absorption et amende civile : transmission à la société absorbante
Journal article   Peer reviewed

Fusion absorption et amende civile : transmission à la société absorbante

Marie-Christine Sordino
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
28/02/2020

Abstract

Peine Responsabilité Pénale Infractions Economiques et Financieres Légalité des délits et des peines Personnalité des peines Société Fusion-absorption Responsabilité Amende civile
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