Fusion-absorption : le principe de responsabilité pénale du fait personnel mis en échec par la fraude à la loi

Journal article

Lexbase Pénal, Vol.Mai 2022

28/07/2022

Abstract

Responsabilité pénale du fait personnel

Fusion-absorption

Sociétés commerciales

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Fusion-absorption : le principe de responsabilité pénale du fait personnel mis en échec par la fraude à la loi
Creators - without role: Marie-Christine Sordino - Université de Montpellier, Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Publication Details: Lexbase Pénal, Vol.Mai 2022
Identifiers: 9944395109311
Academic Unit: Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-03713193