Fraude à la procédure des conventions réglementées et report du point de départ de la prescription en cas de dissimulation

Journal article

Caroline Coupet

Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, (03)

23/03/2016

Abstract

SOCIETE

Conventions réglementées

Fraude

Annulation

Prescription

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Title: Fraude à la procédure des conventions réglementées et report du point de départ de la prescription en cas de dissimulation
Creators - without role: Caroline Coupet - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, (03)
Identifiers: 9944450309311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02217025