Frédéric LAZAUD, L'exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (01)

15/03/2007

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Cour européenne des droits de l'homme

Décision

Exécution par la France

avant-propos G. COHEN-JONATHAN, préface J.-F. FLAUSS, PUAM, 2006. 635 pages

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Title: Frédéric LAZAUD, L'exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (01)
Identifiers: 9944043109311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02248078