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« Fou à lier » ?
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« Fou à lier » ?

François Vialla
Actualité juridique Pénal, (04)
13/04/2017

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SANTE PUBLIQUE RESPONSABILITE PENALE Hospitalisation sans consentement Arrêté préfectoral Illégalilté Poursuite de l'hospitalisation Trouble mental Abolition du discernement
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