- Titre
- Fou à lier » ?, Tribunal de grande instance de Paris, 21 novembre 2017, jugement numéro 15/13139
- Créateurs - sans rôle
- François Vialla - Dynamiques du droit
- Détails de publication
- Actualité juridique Pénal, Vol.4, pp.186-187
- Identifiants
- 99152928909311
- Unité académique
- Université de Montpellier
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-02313608
Article de revue
Fou à lier » ?, Tribunal de grande instance de Paris, 21 novembre 2017, jugement numéro 15/13139
Actualité juridique Pénal, Vol.4, pp.186-187
2017
Indicateurs
1 Consultations de la notice