- Titre
- Formule rédactionnelle usuelle et renouvellement du bail commercial (note sous Cass. 3e civ., 15 avr. 2021, n° 19-24.231)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99150082209311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953857
Article de revue
Formule rédactionnelle usuelle et renouvellement du bail commercial (note sous Cass. 3e civ., 15 avr. 2021, n° 19-24.231)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2021
Indicateurs
1 Consultations de la notice