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Formalisme du cautionnement, encore et toujours..., Com., 5 mai 2021, n°19-21468 ; Com., 2 juin 2021, n°20-10690 ; Com., 8 sept. 2021, n° 19-16.012
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Formalisme du cautionnement, encore et toujours..., Com., 5 mai 2021, n°19-21468 ; Com., 2 juin 2021, n°20-10690 ; Com., 8 sept. 2021, n° 19-16.012

Christophe Albiges
Gazette du Palais, (426b6), p.27
02/11/2021

Abstract

La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions relatives au formalisme du contrat de cautionnement imposé par le Code de la consommation, qu’elles concernent l’application de l’adage fraus omnia corrumpit (Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-21468), le caractère unilatéral de l’engagement de la caution (Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10690) ou encore la place de la signature de cette dernière (Cass. com., 8 sept. 2021, n° 19-16012).
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