- Title
- Fixation définitive du taux d’IPP et de la rente afférente : une affaire de temps, note sous Cass. 2ème civ., 14 mars 2019, n° 17-27.954
- Creators - without role
- Arnaud Lucchini - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (90), pp.625-627
- Identifiers
- 9947225009311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02567393
Journal article
Fixation définitive du taux d’IPP et de la rente afférente : une affaire de temps, note sous Cass. 2ème civ., 14 mars 2019, n° 17-27.954
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (90), pp.625-627
07/2019
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