- Titre
- Financement et jouissance d’un bien indivis, note sous Civ., 1ère, 1er juin 2023, pourvoi n°21-14.924, Civ., 1ère, 15 mars 2023, n°21-15.183 et Civ., 1ère, 20 septembre 2023, n°21-23.877
- Créateurs - sans rôle
- Louis-Frédéric Pignarre - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Droit & Patrimoine
- Identifiants
- 99150757809311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04951164
Article de revue
Financement et jouissance d’un bien indivis, note sous Civ., 1ère, 1er juin 2023, pourvoi n°21-14.924, Civ., 1ère, 15 mars 2023, n°21-15.183 et Civ., 1ère, 20 septembre 2023, n°21-23.877
Droit & Patrimoine
01/2024
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