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Fin du feuilleton judiciaire de la téléphonie mobile
Article de revue

Fin du feuilleton judiciaire de la téléphonie mobile

Florent Venayre
Revue Lamy de la Concurrence, Vol.33, pp.20-21
2012

Résumé

Entente horizontale Echange d'informations Téléphonie mobile
Après, jour pour jour, six ans et demi de recours et pourvois divers, voici la décision du Conseil de la concurrence condamnant l'entente dans le secteur de la téléphonie mobile français enfin définitivement entérinée par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi déposé par la société Orange.

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