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Fin des compétences juridictionnelles des chambres régionales des comptes : attention à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain
Article de revue

Fin des compétences juridictionnelles des chambres régionales des comptes : attention à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain

Gestion & finances publiques, (2), pp.34-36
01/03/2022

Résumé

La suppression des compétences juridictionnelles risque de produire des conséquences sur le statut des CRC qui ne seront plus des juridictions indépendantes. Deleting their jurisdictional competence may jeopardise the status of the Regional courts of auditors which will no longer be independent jurisdictions.

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