- Title
- Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan, note sous Cass. com., 25 oct. 2023, F-B, n° 22-13.185
- Creators - without role
- Romain Azevedo - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Dalloz Actualité
- Identifiers
- 9946131109311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04366653
Journal article
Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan, note sous Cass. com., 25 oct. 2023, F-B, n° 22-13.185
Dalloz Actualité
01/12/2023
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