- Title
- Faux certificat médical, usage de faux et escroquerie : quand la fin ne peut être justifiée par les moyens, Observations sur Cass. crim., 2 avril 2014, pourvoi n°13-80563
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (60)
- Identifiers
- 9942919809311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-01123622
Journal article
Faux certificat médical, usage de faux et escroquerie : quand la fin ne peut être justifiée par les moyens, Observations sur Cass. crim., 2 avril 2014, pourvoi n°13-80563
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (60)
2014
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