- Titre
- Faute grave de l’agent commercial découverte après la cessation des relations : revirement salutaire de la chambre commerciale », note sous Cass. com., 16 nov. 2022, n°21-17.423
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99152656309311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04952834
Article de revue
Faute grave de l’agent commercial découverte après la cessation des relations : revirement salutaire de la chambre commerciale », note sous Cass. com., 16 nov. 2022, n°21-17.423
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2023
Indicateurs
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