- Title
- Faute contractuelle et faute délictuelle : le rouge ou le noir
- Creators - without role
- Jérémy Bousquet - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
- Identifiers
- 9935499309311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03222383
Journal article
Faute contractuelle et faute délictuelle : le rouge ou le noir
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
2012
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