- Title
- Fait générateur et sort d'une créance de restitution née d'un arrêt de cassation, obs. sous Cass. com., 26 oct. 2022, n°21-13474, F–B
- Creators - without role
- Romain Azevedo - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
- Identifiers
- 9946720209311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03920132
Journal article
Fait générateur et sort d'une créance de restitution née d'un arrêt de cassation, obs. sous Cass. com., 26 oct. 2022, n°21-13474, F–B
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
01/12/2022
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