- Titre
- Faillite et arbitrage, note sous Com. 5 oct. 2022, n° 20-22409, FSB
- Créateurs - sans rôle
- Françoise Pérochon - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDPFlorence Reille - Université de ToulonPhilippe Roussel Galle - Centre de Droit des Affaires et de GestionFrançois-Xavier Lucas - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
- Détails de publication
- Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, (18,n°230)
- Identifiants
- 99153071509311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04920534
Article de revue
Faillite et arbitrage, note sous Com. 5 oct. 2022, n° 20-22409, FSB
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, (18,n°230)
07/11/2022
Indicateurs
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