Extension du domaine de l'action en concurrence déloyale au non-respect d'obligations de conformité en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)

25/01/2025

Abstract

Blanchiment de Capitaux

Concurrence

Terrorisme

Financement

Obligation de vigilance

Manquement

Pratique anticoncurrentielle

Concurrence déloyale

Blanchiment de capitaux

Financement du terrorisme

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Title: Extension du domaine de l'action en concurrence déloyale au non-respect d'obligations de conformité en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Creators - without role: Marie-Christine Sordino - Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
Identifiers: 9940802609311
Academic Unit: Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-04911890