- Title
- Extension des exigences du droit à un procès équitable à la phase d'exécution de la décision
- Creators - without role
- Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
- Identifiers
- 9943338709311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02246577
Journal article
Extension des exigences du droit à un procès équitable à la phase d'exécution de la décision
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
15/12/1997
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