- Title
- Extension de l'exigence d'un délai raisonnable à la phase d'exécution d'un acte notarié
- Creators - without role
- Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
- Identifiers
- 9943239509311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02246744
Journal article
Extension de l'exigence d'un délai raisonnable à la phase d'exécution d'un acte notarié
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
15/12/1998
Metrics
1 Record Views