- Title
- Expulsion en référé d'une dépendance du domaine public, siège d'une activité économique
- Creators - without role
- Guylain Clamour - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Vol.JCP A 2006, 1206
- Identifiers
- 9944381709311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01737517
Journal article
Expulsion en référé d'une dépendance du domaine public, siège d'une activité économique: note sous CE, 2 juin 2006, CCI Marseille-Provence
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Vol.JCP A 2006, 1206
2006
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