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Exigence de proportionnalité, fiche de renseignement et évaluation de la disproportion, Com., 30 juin 2021, n° 20-14.355, Com., 8 sept. 2021, n° 20-14.931
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Exigence de proportionnalité, fiche de renseignement et évaluation de la disproportion, Com., 30 juin 2021, n° 20-14.355, Com., 8 sept. 2021, n° 20-14.931

Christophe Albiges
Gazette du Palais, (428a4)
02/11/2021

Abstract

En l'absence d'anomalies apparentes, le créancier n'a pas à vérifier l'exactitude de la déclaration effectuée par la caution au sein de la fiche de renseignements, fiche qui permettra d’apprécier le caractère manifestement disproportionné de son engagement dont l’évaluation est effectuée lors de la conclusion du contrat et quand la caution est appelée.
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